La loi portant réforme des retraites entre en application au 1^er janvier.

La plupart des décrets d’application pour la fonction publique viennent d’être publiés au journal officiel du 30 décembre. L’avis des organisations syndicales n’a pas plus été entendu dans cette phase d’élaboration des décrets que lors du débat sur la loi. En dépit de quelques concessions difficilement arrachées, ceux-ci , pour l'essentiel, confirment le caractère régressif de la loi, voire en aggravent les termes.

C’est particulièrement le cas des bonifications accordées aux femmes fonctionnaires pour la naissance ou l’adoption d’un enfant. Le gouvernement a fait le choix de supprimer cette bonification d’un an pour les enfants qui naîtront après le 1^er janvier 2004. Seules les périodes de réduction de l’activité professionnelle, ou d’interruption seront compensées, alors que l‘expérience des pays voisins montre qu’écarter les mères de l’activité professionnelle agit défavorablement sur la natalité et l’activité économique. Ce n’est qu’après les mobilisations considérables du printemps que le gouvernement a accepté une faible correction de cette décision, en accordant à celles des mères qui poursuivront leur activité professionnelle à temps plein après la naissance une majoration de la durée d’assurance de six mois, ne valant que pour limiter la décote.

La bonification liée à l’adoption ou la naissance d’un enfant avant le 1^er janvier 2004 est désormais conditionnée à une interruption de l’activité professionnelle (le congé de maternité suffira) mais les décrets précisent que celle-ci doit être intervenue pendant l'activité en tant que fonctionnaire. Des milliers de femmes qui ont eu des avant d'accéder à la fonction publique voient leurs droits se réduire voire disparaître. Le gouvernement assure aujourd’hui vouloir remédier à cette situation. Mais une occasion a déjà été manquée puisque ni la loi amendée, ni les décrets n’ont tenu la promesse faite par le gouvernement au soir du 10 juin, assurant que toutes les situations seraient prises en compte.

L’addition des mesures défavorables aux femmes (allongement de la durée de cotisation qui pénalise davantage les carrières courtes, régression ou disparition des mécanismes compensateurs comme la bonification pour enfant) montre que la réforme Fillon est une réforme contre les femmes, particulièrement nombreuses dans la fonction publique.

Présenté comme une contre partie à l’augmentation de la durée d’assurance, le rachat des années d’étude ne sera accessible qu’à ceux qui disposent de revenus autres que leur salaire. Alors même que le pays a besoin que les jeunes acquièrent dès leur formation initiale un niveau de qualification plus élevé qu’actuellement, une aide de l’État pour ce rachat aurait été reçue comme un encouragement à entreprendre des études ou une formation.

Un décret manque, celui qui doit fixer le taux de cotisation pour les personnels travaillant à temps partiel qui choisiraient de faire valider une année pleine. Si le gouvernement retient le principe que les intéressés financent seuls ce droit nouveau, l’intérêt manifesté par les personnels sera fortement déçu.

La loi écarte toute mesure de cessation anticipée pour les personnels qui ont effectué une carrière longue. La pénibilité spécifique aux métiers de la fonction publique n’est pas reconnue et les dispositifs d’aménagement des fins de carrière sont considérablement dégradés. Tout se passe comme si les auteurs de la réforme misaient sur la difficulté des personnels en fin de carrière à se maintenir au travail pour réduire leurs droits à pension. C’est dans ces conditions que des pères de trois enfants tentent d’utiliser la jurisprudence européenne pour bénéficier d’un départ anticipé avant que les règles de calcul de leur pension ne soient trop dégradées. Le parlement en adoptant une loi non conforme aux règles communautaires a fragilisé les dispositions antérieures réservées aux mères de trois enfants dans la fonction publique. Il leur a affirmé que rien n’était changé, mais a créé les conditions de la remise en cause brutale d’une disposition utilisée par un grand nombre d’entre elles.

Les pensions des retraités sont revalorisées de 1,5% au 1^er janvier. Cette situation apparaîtra plus favorable que celle des actifs. Pourtant, cette augmentation fait l’impasse sur près de 4 points de baisse du pouvoir d’achat au cours des trois dernières années et la loi désormais affirme que les retraités n’ont pas à bénéficier des fruits de la croissance.

La réglementation qui entre en vigueur est particulièrement complexe. Il est vraisemblable que des dispositions adoptées dans une procédure d’urgence soient loin d’avoir été complètement appréhendées et ouvrent de ce fait une période d’incertitude. Le risque est grand que les personnels aient dans ce contexte la plus grande difficulté à connaître leurs droits et à les faire valoir.

La loi et les décrets qui l’accompagnent organisent la baisse des pensions. Pour une carrière considérée aujourd’hui comme complète, la baisse atteindra plus de 30% en 2020. Avec la réforme des minima (minimum contributif et minimum garanti de la fonction publique), les plus faibles revenus sont les premiers touchés. Tournant le dos aux principes de solidarité, la loi accorde une aide fiscale importante à ceux qui auront les moyens d’épargner pour se prémunir de cette baisse.

La FSU réaffirme sa revendication d’un départ en retraite à 60 ans, avec un taux de 75% pour 37,5 annuités. Elle continuera à saisir toutes les occasions pour remettre en cause la loi Fillon.

Le 30 décembre 03