RGPP et mobilité : menaces sur la Fonction Publique

Synthèse par Michel JEDVAJ, Secrétaire Académique du Snasub-Fsu Strasbourg

Aujourd'hui, le souci de modernisation de l'administration est fort et la mondialisation accentue encore la demande d'efficacité de la gestion publique. De ce point de vue, les années 2000 marquent un tournant en France : la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 conduit résolument l'administration à entrer dans une logique de "performance". L'organisation de l'Etat et les performances des administrations deviennent de plus en plus des facteurs compétitifs qui décident de la prospérité d'une nation.

Le gouvernement a annoncé en juin 2007 le lancement d’une révision générale des politiques publiques (Conseil des ministres du 20 juin 2007), consistant à passer en revue l’ensemble des politiques publiques pour déterminer les actions de modernisation et d’économies qui peuvent être réalisées.

Selon le communiqué du Conseil des ministres, cet exercice « se distingue de toutes les expériences antérieures en la matière à plus d’un titre :

- les réformes seront décidées par un Conseil de la modernisation des politiques publiques

- le président de la République et le Premier ministre ont demandé à tous les ministres de s’investir personnellement dans cet exercice et de mobiliser leurs services.

- les objectifs sont très ambitieux. Ainsi, en matière d’effectifs, la révision devra donner un mode d’emploi pour mettre en œuvre de manière appropriée l’engagement d’embaucher un fonctionnaire pour deux partant à la retraite.

Cette démarche de révision débouche en décembre 2007 puis en avril 2008 sur deux séries d’actions de modernisation.

Les décisions du premier Conseil de modernisation des politiques publiques (décembre 2007)

Les axes de modernisation qui président à ces premières décisions sont les suivants :
- des administrations recentrées sur le cœur de leurs missions,
- des procédures plus modernes, au service des usagers,
- un État réorganisé et allégé,
- un État mieux géré, qui valorise le travail des fonctionnaires et qui utilise au mieux les ressources publiques.

Les décisions du deuxième Conseil de modernisation des politiques publiques (avril 2008)

La deuxième réunion du Conseil de modernisation des politiques publiques le 4 avril 2008 a débouché sur l’annonce d’une série de mesures qui doivent se traduire par quelque 7 milliards d’euros d’économies d’ici 2011, comportant notamment le non-remplacement d’un fonctionnaire de l’Etat sur deux partant à la retraite entre 2009 et 2011. Un gain de productivité de 4 à 5 % de l’appareil de l’Etat en est attendu. Une partie des économies ainsi réalisées seront redistribuées aux fonctionnaires.

L’ensemble du processus devra être impérativement terminé au mois de mai 2008. Il servira en effet de base à la construction de la programmation budgétaire pluriannuelle pour la période allant de 2009 à 2011.

Depuis une trentaine d’années, la sphère publique a connu une croissance rapide de ses effectifs et de ses dépenses. De nombreux dispositifs et politiques se sont empilés, sans réelle cohérence, créant un paysage administratif trop complexe, générateur de coûts pas toujours justifiés. Pour remédier à cette situation, François Fillon annonçait le 20 juin 2007 la révision générale des politiques publiques.

Pour remédier à cette situation, une révision générale des politiques publiques doit être conduite. Cette révision a pour ambition de remettre à plat l’ensemble des missions de l’État, sans tabou ni a priori, pour adapter les administrations aux besoins des citoyens. La révision vise à identifier les réformes qui permettront de réduire les dépenses de l’État, tout en en améliorant l’efficacité des politiques publiques. Les économies qui pourront être dégagées grâce aux réorganisations et à la diminution des effectifs permettront de financer le renforcement de certaines politiques et les grandes priorités du gouvernement.

La révision générale des politiques publiques consiste à passer au crible les dépenses de l’État à partir d’un questionnement simple basé sur les sept questions de la grille d’analyse de la revue générale des politiques publiques :

Que faisons-nous ?

Quels sont les besoins et les attentes collectives ?

Faut-il continuer à faire de la sorte ?

Qui doit le faire ?

Qui doit payer ?

Comment faire mieux et moins cher ?

Quel doit être le scénario de transformation ?

Pour répondre à ces questions, une douzaine d’équipes d’audit, composées d’auditeurs issus des inspections générales interministérielles et ministérielles et du secteur privé, seront chargées de travailler en partenariat avec les ministères pour identifier les leviers de réformes adéquats. Seront ainsi passés en revue l’ensemble de l’appareil productif de l’État mais aussi, pour la première fois, six grandes politiques d’intervention pour lesquelles l’État intervient aux côtés d’autres partenaires (famille, santé et assurance maladie, développement des entreprises, ville et logement, emploi et formation professionnelle, politiques de solidarité).

Par ailleurs, quatre chantiers interministériels, concernant la gestion des ressources humaines de l’État, les relations entre l’État et les collectivités locales, la réforme de l’administration territoriale et la simplification des procédures internes feront l’objet de travaux distincts.

Les propositions de réforme élaborées par les équipes d’audit seront examinées par le comité de suivi de la révision générale des politiques publiques, avant que les grandes décisions de réforme ne soient prises, puis décidées par le Conseil de la modernisation des politiques publiques, réuni autour du président de la République. Chaque ministre sera ensuite chargé de mettre en œuvre ces réformes dans son ministère.

La révision générale des politiques publiques n’est pas sans incidences sur la gestion des ressources humaines. Les gestionnaires publics doivent en effet s’adapter afin de, notamment, fluidifier le marché interne de l’emploi, ajuster les ressources aux nouveaux besoins, valoriser les compétences et les métiers et accompagner les changements.

10 juillet 2007 : démarrage des travaux des équipes d’audit, par une mobilisation des décideurs administratifs

juillet - novembre 2007 : première phase des travaux des équipes d’audit, en partenariat avec les ministères

mi-novembre 2007 : première réunion du Conseil de la modernisation des politiques publiques : examen des scénarios de transformation des politiques publiques et premières orientations

avril 2008 : seconde réunion du Conseil de la modernisation des politiques publiques : adoption des principales décisions de réorganisation à mettre en œuvre sur la période 2009-2011.

Communiqué de presse FSU du 9 avril 2008 : Plan social dans la Fonction Publique

Le projet de loi examiné ce matin par le conseil des ministres est la boîte à outils d'un vaste plan social dans la Fonction Publique.

En fait et contrairement à ce qui est annoncé en matière d'amélioration des services rendus aux usagers, la loi de mobilité n'a pour objectif que de faciliter la suppression massive des emplois de fonctionnaires de 35 000 à 40 000 emplois par an et de réduire les services publics et leurs missions pour répondre aux choix opérés par la révision générale des politiques publiques (RGPP).

L'ensemble des organisations syndicales s'est exprimé contre les articles essentiels du projet de loi. Alors que les dispositions actuelles du statut de fonctionnaire permettent déjà l'adaptabilité des emplois et des personnes aux évolutions de l'administration, le dispositif de « réorientation professionnelle » (article 7) peut déboucher sur un licenciement de fait ou sur la mise en retraite.

Le projet permet le cumul d'emplois à temps incomplet (article 8) entre plusieurs administrations. La situation d'agents exerçant pour des employeurs multiples au détriment de leurs conditions de travail, au mépris de leurs qualifications menace le travail en équipe et la qualité du service rendu au citoyen.

Quand tous les syndicats demandent au ministre de restreindre les cas de recours aux non titulaires, le projet de loi en élargit les possibilités (article 9). Au lieu de résoudre les situations de précarité vécues par des dizaines de milliers d'agents contractuels, le gouvernement entend externaliser les missions de remplacement en autorisant les administrations à recourir à des agences d'intérim. Pour la FSU, la continuité du service due aux citoyens, doit être organisée grâce à des titulaires remplaçants.

La FSU rappelle son exigence de services publics accessibles à tous sur l'ensemble du territoire, acteurs des politiques de solidarités.

Le statut général de la Fonction Publique qui garantit l'indépendance des agents de l'Etat dans l'exercice de leurs missions permet qu'ils exercent leurs métiers dans l'intérêt général.

La FSU appelle à développer et amplifier les actions engagées par ses syndicats dans un cadre unitaire pour dénoncer les objectifs poursuivis par la RGPP, les suppressions de postes et les dispositions, qui comme la loi LRU concourent aux mêmes orientations.

Elle exige le retrait du projet de loi sur la mobilité et un débat démocratique sur la réforme de l'Etat.

Six à sept milliards d'euros. Tel est le montant des économies qu'attend le gouvernement Fillon de la mise en œuvre du train de mesures – plus d'une centaine, selon nos informations – qui doit être arrêté, vendredi 4 avril, par le président de la République lors d'un conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP). La plus grande partie des économies, qui seront intégrées dans le projet de loi de finances triennal (2009 à 2011), portera sur le logement, la santé, l'emploi et la formation professionnelle, ainsi que sur la politique de développement des entreprises.

La réunion de vendredi doit marquer une nouvelle étape du processus engagé à l'été 2007 et qui, depuis plusieurs semaines, suscite des tensions dans la fonction publique. Elle réunira autour de Nicolas Sarkozy, François Fillon, le gouvernement et le comité de suivi de la réforme de l'Etat, dont le rapporteur est le ministre du budget, Eric Woerth.

Au-delà de la réorganisation confirmée de l'Etat au niveau central comme local, de la généralisation du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite – 35 000 postes supprimés et 500 millions d'euros d'économies la première année –, ce sont les grandes politiques d'intervention économique et sociale qui vont, cette fois-ci, être "revisitées". Pour certaines d'entre elles à la baisse.

Elles représentent, ensemble, 464 milliards d'euros de dépenses par an, qui se répartissent de la manière suivante : 180 milliards d'euros pour la politique publique de santé, 100 milliards pour les dépenses de solidarité (handicap, dépendance, lutte contre la pauvreté et les exclusions), plus de 80 milliards d'euros pour la politique de la famille, plus de 70 milliards pour l'emploi et la formation professionnelle et plus de 34 milliards pour la politique du logement.

Le Parti socialiste, qui entend soumettre au vote, le 8 avril, une motion de censure contre le gouvernement de M. Fillon, voit dans l'annonce de ces économies la confirmation de l'existence du fameux plan de rigueur que l'opposition annonce depuis des mois.

Le gouvernement devrait faire valoir, chiffres à l'appui, qu'il est possible d'accroître l'efficience de ces transferts – leur efficacité rapportée à leur coût – et d'en économiser 1,2 % à 1,5 % sans menacer pour autant la qualité des politiques publiques.

M. Sarkozy avait annoncé en décembre 2007 son intention de s'attaquer à ces dépenses d'intervention, qui pèsent, ensemble, beaucoup plus lourd que les autres dépenses de l'Etat (268 milliards d'euros). Le ralentissement de la croissance en 2008 et la détérioration des finances publiques, sur fond d'accroissement de la dette et du déficit publics, ne peuvent que l'avoir conforté dans ses intentions initiales.

Le train d'économies va être annoncé alors que le ministère de l'économie et des finances prévoit désormais un déficit public de 2,5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2008, une prévision revue à la hausse et pourtant jugée optimiste par nombre de conjoncturistes.

Un troisième conseil de modernisation, prévu à la mi-mai, devrait être plus particulièrement consacré aux dépenses de solidarité. Le gouvernement Fillon souhaite mettre un terme au saupoudrage des aides et cibler davantage les grandes politiques publiques qu'il met en œuvre avec d'autresacteurs : les collectivités territoriales et les partenaires sociaux, gestionnaires des organismes paritaires d'assurance-chômage, de formation professionnelle etc.

Logement. C'est dans ce domaine que les annonces les plus fortes pourraient être faites.

"On ne comprendrait pas, du seul point de vue de l'équité, qu'on ne s'attaque pas à la question, estime un des acteurs de la réforme. Entre les files d'attente, l'offre insuffisante, les coûts de gestion très élevés de certains organismes, il y a fort à faire en matière de rationalisation. Dans l'état actuel de la législation, 70% des ménages ont théoriquement accès à un logement social, alors que la plupart des foyers pauvres sont logés dans le parc privé. C'est une situation absurde qui ne peut plus durer".

Santé. L'exécutif doit confirmer la mise en place des agences régionales de santé (ARS), qui devront faire le lien entre l'hôpital, le médico-social et les professionnels de santé libéraux.

Emploi. les aides seront recentrées sur les personnes qui en ont le plus besoin. Parallèlement, il n'est pas exclu que les contrats aidés soient limités dans le temps pour éviter, assure-t-on au gouvernement, qu'en s'éternisant, ils ne deviennent synonymes d'exclusion durable de l'emploi marchand. Les faiblesses de la formation professionnelle, qui mobilise des sommes considérables sans corriger les inégalités de départ – ce sont toujours les mieux formés qui y ont accès –, devraient également être soulignées. Il est possible que le gouvernement cherche à y remédier.

Réorganisation de l'Etat. Les services déconcentrés au niveau des départements (équipement, travail, agriculture…) seront pour partie regroupés au niveau régional. Toutefois, la concentration des pouvoirs dans les mains du préfet de région, qui suscitait beaucoup d'inquiétudes, a été atténuée.

Les ministères, défense et développement durable en tête, devront continuer d'évoluer profondément. Les X-Ponts, dont l'équipement était un des fiefs, devront probablement abandonner au privé une partie de l'ingénierie publique pour développer une expertise sur le développement durable et la lutte contre le réchauffement climatique, etc.

Les ministères bruissent de rumeurs. Les journées de grève, le 27 mars, dans la nouvelle direction générale des finances publiques, née de la fusion des impôts et de la comptabilité publique, et le 31 mars à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), attestent une certaine fébrilité. Bercy, pourtant, n'est pas, le ministère le plus mal préparé à la réforme.

Tout en gérant les annonces délicates de suppressions d'emplois, les ministres vont devoir passer à une phase très concrète de conduite du changement. François Fillon, attend d'eux des résultats et devrait le leur redire vendredi.

Un premier bilan de l'application des 96 mesures annoncées le 12 décembre 2007, lors du premier conseil de modernisation, doit être fait et des fiches techniques présenteront l'état d'avancement de la réforme dans les différents ministères. C'est une manière de créer une émulation et de convaincre les plus réservés des ministres de s'impliquer davantage dans un exercice sur lequel comptent l'Elysée et Matignon.

L'objectif reste d'assurer, en 2012, le retour à l'équilibre des finances publiques et de tenir, mais avec deux ans de retard supplémentaire, les engagements européens de la France.

Les suppressions massives d’emploi de fonctionnaires conduiront à faire appel à des milliers d’emplois précaires sur les mêmes missions de service public. Ces nouveaux emplois précaires viendront grossir le rang des 15% existants déjà dans la FP. La FSU et ses syndicats nationaux, dans la continuité des actions déjà entreprises, appellent ses syndicats nationaux et ses sections départementales à multiplier les initiatives avec les précaires pour des emplois stables et pérennes. Au lieu de s’attacher à résoudre les inégalités de traitement, de répondre aux revendications de revalorisation des salaires et des carrières, d’un plan de titularisation, de discuter de l’amélioration du service rendu aux citoyens et de celle des remplacements, le gouvernement impose des orientations qui s’opposent brutalement aux principes fondateurs du statut. Ces remises en cause du statut participent à une politique de démantèlement de l’organisation et des missions des services publics.

Tous ces projets ont deux objectifs : le renvoi au local des éléments essentiels concernant la GRH des fonctionnaires et la remise en cause des règles collectives en développant le plus possible l’individualisation des conditions d’emploi et de rémunération des fonctionnaires. Dans l’éducation, alors que les inégalités s’accroissent, que les élèves ont besoin de plus et mieux d’école, la réforme de l’Etat, guidée par la volonté de ne pas remplacer un départ d’un fonctionnaire à la retraite sur deux, aura de lourdes conséquences sur le Service Public, l’avenir des jeunes et les conditions de travail des personnels.

La prochaine rentrée se caractérise par un nombre très important de suppressions d’emplois et une forte augmentation du nombre d’heures supplémentaires. Les graves difficultés qui découlent de ces suppressions d’emplois donnent la mesure des conséquences prévisibles si étaient mises en œuvre les mesures prévues dans le cadre de la RGPP. Les suppressions de 80 000 emplois dans l’Éducation nationale ces 4 prochaines années (soit 20 000 par an à partir du budget 2009) ne pourraient que conduire à des bouleversements majeurs dans l’Éducation nationale tant en ce qui concerne l’offre de formation qu’en ce qui concerne les conditions d’exercice de nos métiers.

Mais au delà des suppressions de postes, de l‘explosion des heures sup, du recours massif à la précarité, les nouveaux programmes dans les écoles primaires, le renvoi du traitement de la difficulté scolaire hors du temps scolaire, les évaluations des écoles, la suppression de la carte scolaire, les annonces des réformes des lycées, la généralisation du bac pro en 3 ans, la suppression des BEP, le danger de redéfinition du métier si le gouvernement suit le rapport Pochard, dessinent une école qui trie, stigmatise et exclut une partie de la jeunesse. Les pratiques managériales mettent en concurrence les personnels et les établissements scolaires et vont à l’encontre des pratiques collectives de travail. C’est une attaque en règle du service public et l’école de la réussite pour tous ne fait plus partie des ambitions à atteindre. L’Université et la Recherche sont en bute à une offensive libérale fondée sur la concurrence entre établissements, la gestion par projets, la remise en cause de la démocratie universitaire, le développement de la précarité qui vont à l’encontre des besoins tant d’un enseignement supérieur démocratique visant à accroître la réussite de tous les étudiants que d’une recherche publique moderne.

D’ores et déjà se dessine une modification en profondeur de toute l’infrastructure administrative du système éducatif. Ainsi dès la rentrée 2008, par le double jeu d’une reconcentration de missions sur les rectorats et de la mutualisation d’un certain nombre d’autres missions entre IA d’un même département, ces dernières sont en voie de disparition pure et simple. Les dégraissages successifs de la centrale préludent à l’abandon de missions (paye, pensions…) qui seraient au mieux transférées à des « agences ». La constitution d’agences comptables hypertrophiées conduit à la déconnection de cette mission du fonctionnement des EPLE.

LA FSU appelle à l’action le 15 mai, à une manifestation nationale le 18 mai et le 24 mai.

Le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a été examiné par les trois conseils supérieurs de la fonction publique, notamment par celui de l’État le 18 mars. Il modifie certains articles du statut général des fonctionnaires.

Les textes réglementaires nécessaires, en particulier, à la mise en place de primes spécifiques et de l’indemnité de départ volontaire ont été publiés au JO du 19 avril.

Le projet de loi sera examiné au Sénat à partir de la fin du mois d’avril, pour une promulgation attendue avant l’été.

Il s'agit pour l'essentiel d'ouvrir les portes de la fonction publique d'Etat ....vers la sortie pour les fonctionnaires ! C'est l'application du discours de Nantes sur une "mobilité" non choisie, voire la reconversion professionnelle. En accompagnement du plan social constitué avec le projet de suppressions de 160 000 postes de fonctionnaires d'ici 2012.
Le gouvernement nous mijote ainsi une réforme du statut des fonctionnaires, avec les deux principaux dangers:
- La "réorientation professionnelle" ou le licenciement des fonctionnaires qui ne dit pas son nom ;
- Le recours autorisé à l'intérim pour mettre fin aux recrutements statutaires et précariser encore plus.

c'est l'outil qui permettra le "plan social" à l'échelle de la fonction publique

Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint

Décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration

Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire

Décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité

Décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat

Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude

Arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

Arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008

Déclaration faite par la FSU lors du Conseil Supérieur de la Fonction Publique d'Etat (CSFPE)

le 18 mars portant sur le projet de loi relatif " à la mobilité et aux parcours professionnels de la Fonction Publique"

Aucune organisation syndicale n’approuve le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction Publique

Ce projet de loi était examiné par le CSFPE le 18 mars en l’absence d’Eric Woerth, qui a quitté la séance après avoir entendu les déclarations des organisations. André Santini, président de séance n’a apporté aucune réponse aux questions de fond soulevées par ce projet de loi.

Seuls les représentants de l’administration ont approuvé le projet de loi, FSU, CGT, FO, UNSA, Solidaires et CFTC ont voté contre, CFDT et CGC se sont abstenus.

Les articles 6 (accompagnement financier des mobilités liées aux restructurations) , 7 (dispositif de réorientation professionnelle), 8 (cumul d’emplois à temps incomplet) et 9 (recours à l’intérim) ont été rejetés par l’ensemble des organisations. Il n’en n’a été tenu aucun compte par le ministre. Il est grand temps de rompre avec cette pratique inadmissible pour un vrai dialogue social.

Voici le texte de la déclaration de la FSU à l’ouverture du conseil supérieur

Le projet de loi relatif « à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction Publique » est un des instruments de gestion lié à la RGPP (révision générale des politiques publiques). Ces dispositions doivent permettre la suppression de plus de 40 000 emplois de fonctionnaires par an, pour les quatre prochaines années.

La RGPP suscite déjà d’importantes mobilisations. La manifestation prévue le 20 mars au ministère de la culture qui fait suite à de premières mobilisations au début de ce mois, la manifestation du 6 mars des personnels du MEDAD en témoignent. Il en va de même de la grève de ce jour des personnels enseignants du second degré.

Le calendrier resserré de l’examen de ce projet n’aura même pas permis à la section syndicale de travailler à partir du texte modifié suite aux groupes de travail réunis à la DGAFP. Nous prenons acte de ce que la rédaction de certains articles a évolué, bornant le recours à des dispositifs dangereux. Les dispositions proposées ne sont pas acceptables pour autant.

L’opposition de la FSU à ce projet de loi est évidemment motivée par son contenu. Nous réitérons la demande des huit fédérations du retrait des articles 6, 7, 8 et 9.

Plutôt que d’harmoniser vers le haut les régimes indemnitaires et de les inscrire dans une reconstruction de la grille indiciaire, le maintien à titre personnel du plafond indemnitaire introduit encore plus d’opacité et d’inégalités de traitement.

L’article 7, dispositif de réorientation professionnelle, acterait une interprétation de la séparation du grade et de l’emploi à l’opposé de la conception qui en a prévalu jusqu’à présent. Elle fondait en effet la garantie de l’emploi. Désormais, elle rend possible un licenciement de fait.

L’article 8 balaye les conditions dans lesquelles le cumul d’emplois à temps incomplet a été défini par la loi du 2 février 2007 et son caractère expérimental. Les emplois cumulés pourraient selon les administrations correspondre à des missions différentes. Les conditions de travail des personnes concernées seraient très dégradées et la qualité du service n’a rien à y gagner.

La continuité du service est une exigence. Elle doit être assurée avec le même souci de qualité du service rendu, c’est pourquoi la FSU considère que les remplacements doivent être assurés par des fonctionnaires. L’article 9, en élargissant au remplacement les cas de recours à des contractuels, en rendant possible l’exercice des missions d’intérim au sein de la Fonction Publique tourne le dos à cette exigence.

La FSU s’inquiète du développement de l’arbitraire dans la gestion des carrières. L’article 1^er du projet de loi laisse en effet l’administration d’accueil seule juge des « acquis de l’expérience professionnelle» du fonctionnaire qui sollicite le détachement ou l’intégration. S’agissant des recrutements, il n’est pas acceptable que chaque dossier législatif apporte une disposition nouvelle en dehors de toute réflexion d’ensemble.

Les principes fondateurs de la Fonction Publique appellent d’autres choix, que la FSU défendra au travers de toute son intervention syndicale.

Fonction publique : 6 syndicats sur 8 contre le projet de loi mobilité

PARIS, 19 mars 2008 (AFP) - La majorité des syndicats représentés au Conseil supérieur de la Fonction publique d'Etat (CSFPE) ont rejeté le projet de loi sur la mobilité dans la Fonction publique, que le
gouvernement envisage de présenter le 9 avril en conseil des ministres.
Le texte sur la mobilité, adopté mardi par le CSFPE, instance de concertation paritaire composée de représentants des syndicats et de l'Etat-employeur, fera l'objet d'une communication en conseil des
ministres le 9 avril avant d'être examiné en juin par le Parlement, a indiqué mercredi le secrétariat d'Etat de la Fonction publique.
"Seuls les représentants de l'administration (siégeant au CSFPE, ndlr) ont approuvé le projet de loi. FSU, CGT, FO, Unsa, Solidaires et CFTC ont voté contre, CFDT et CGC se sont abstenues", a précisé la FSU mercredi.
La FSU précise que les articles 6 (accompagnement financier des mobilités liées aux restructurations), 7 (dispositif de réorientation professionnelle), 8 (cumul d'emplois à temps incomplet) et 9 (recours à
l'intérim) "ont été rejetés par l'ensemble des organisations syndicales".
"Il n'en a été tenu aucun compte par le ministre (du Budget et de la Fonction publique Eric Woerth). Il est grand temps de rompre avec cette pratique inadmissible pour un vrai dialogue social", ajoute-t-elle.
Dans un autre communiqué, le syndicat Solidaires dénonce "un miroir aux alouettes ayant pour seul but de détruire la Fonction publique, le statut des fonctionnaires et le système de la carrière".
"Avec cette loi, l'administration disposera donc de l'outil indispensable qui lui manquait pour maquiller ses milliers de suppressions d'emplois, base idéologique du dogme présidentiel", ajoute-t-il.
Mardi soir, le gouvernement avait indiqué qu'il existait "encore des points de désaccord" mais que "des évolutions sur trois points" étaient intervenues.
Le gouvernement a ainsi présenté un amendement au texte initial du projet de loi concernant la réorientation professionnelle, sujet d'inquiétude pour les syndicats, qui "intervient en cas de restructuration et le plus en amont possible, sans attendre les suppressions d'emploi".
Cet amendement ne mentionne plus de période butoir de deux ans pour proposer une réaffectation mais prévoit une "mise en disponibilité d'office" si l'agent a refusé "successivement trois emplois".
Un second amendement introduit par le gouvernement concerne le cumul d'emplois à temps non complet. Il précise que "la combinaison des emplois doit comprendre un emploi à mi-temps au moins et ne peut excéder un temps plein".
Enfin, le recours à l'interim, prévu par le projet de loi, est explicité

Un "nouveau modèle" de fonction publique renforçant l'évaluation des agents
Dépêche AFP 17/04/08, par Céline CASTELLA et Cécile AZZARO

Un Livre Blanc sur la fonction publique remis jeudi au gouvernement suggère de renforcer le recours aux contrats de droit privé et l'évaluation des fonctionnaires au mérite, une évaluation pouvant conduire à un "licenciement" en cas "d'insuffisance" professionnelle.
Ce rapport, qui se veut une synthèse des débats sur les valeurs et missions de la fonction publique organisés par le gouvernement depuis octobre, décrit "un nouveau modèle" de fonction publique qui inquiète les syndicats. Le gouvernement prévoit d'ailleurs de consulter ces derniers, ainsi que les parlementaires, en préalable à une réforme "d'ensemble".
Première suggestion de l'auteur du rapport, le conseiller d'Etat Jean-Ludovic Silicani : l'introduction du mérite dans la rémunération, par l'intermédiaire d'entretiens "périodiques" d'évaluation remplaçant la notation actuelle jugée peu significative.
La part de l'avancement automatique serait réduite au profit de la part liée à l'emploi occupé et à la performance des agents.
"A grade et fonction identiques, certaines personnes sont plus efficaces que d'autres", souligne M. Silicani.
L'entretien d'évaluation qui doit s'appuyer sur une "procédure", des "objectifs" et des "critères" précis, permettrait aussi "d'identifier les agents insuffisants de façon répétée" pouvant être licenciés.
"Avant d'aboutir au licenciement, il y a des étapes intermédiaires, c'est le cas ultime", précise M. Silicani, soulignant que la possibilité de licencier existe déjà mais est peu employée.
Autre innovation: redéfinir la place des contractuels, évalués à 20% des emplois publics. Pour M. Silicani, il s'agit de leur "donner un régime juridique adapté aux besoins des services publics".
L'administration pourra embaucher certains agents sur des contrats de droit privé dans cinq cas précis: carrières courtes (militaires), besoins occasionnels (remplacements), compétences spécialisées, salariés issus du privé, personnes ayant des difficultés pour accéder au concours (sans diplôme, handicapés, seniors).
Actuellement, la plupart des contractuels sont soumis au droit public "moins protecteur" que le droit privé, explique M. Silicani qui souhaite encadrer le recours à ces contrats.
Le Livre Blanc propose aussi de créer une "bourse de l'emploi public" où tous les postes vacants seraient mis en ligne, à l'intention des agents.
Lorsqu'un agent est affecté sur un poste, une "convention d'affectation", qui servira de référence pour son évaluation, précisera les fonctions exercées, leur durée, les objectifs, la rémunération, etc.
Le rapport préconise la mise en place d'une fonction publique organisée par "familles de métiers", en sept grandes filières: administration générale, financière et fiscale, sociale, éducation et recherche, culture, technique, sécurité.
M. Silicani suggère enfin que les collectivités territoriales développent l'externalisation de certaines tâches en confiant à des entreprises extérieures une partie de leurs missions, notamment de nature matérielle ou logistique.
Ces mesures alimentent les inquiétudes des syndicats, qui craignent, comme la FSU, un "éclatement du statut" et une "gestion à la tête du client".
La CGT évoque de son côté "des préconisations qui iront encore plus loin que les mesures déjà annoncées dans la casse du service public", faisant allusion à la révision générale des politiques publiques qui prévoit le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite en 2009.