Activité à temps partiel

Statut général : articles 37 à 40.
Ordonnance 82-296 du 31 mars 1982, titre 1er, loi 84-16 du 18 janvier 1984.
Circulaire 82-271 du 28 juin 1982, R.l.r. 610-0, 610-6 f.
Décret 82-624 du 20 juillet 1982, R.l.r. 610-6 f
Loi 94-628 et 94-629 du 25 juillet 1994.
Circulaire FP/7 n°1502 du 22 mars 1995, R.l.r. 610-6f.
Décret 2002-1072 du 7 août 2002.
Loi 2003-775 du 21 août 2003. R.l.r. 610-6a.
Décret 2003-1307 du 26 décembre 2003.
Note de service 2004-029 du 16 février 2004, B.o. n° 9 du 26 février 2004.
Note de service 2004-065 du 28 avril 2004, B.o. n° 18 du 6 mai 2004.

 

1. Demande

La demande doit être faite au recteur, par voie hiérarchique. Attention à la date limite fixée par le rectorat : s'adresser à la section académique du SNUEP

Pour les personnels changeant d'académie, la demande peut être faite à l'issue du mouvement, au futur recteur (prendre contact avec le futur chef d'établissement ; les T.Z.R. s'adressent directement au rectorat) ; sauf pour le temps partiel de droit pour raison familiale, la demande n'a pas à être motivée. Mais il y a intérêt, le cas échéant, à le faire. Les détachés exerçant à l'étranger ne peuvent pas exercer à temps partiel. De même, les D.C.I.O.

Temps partiel de droit pour raisons familiales
- pour élever un enfant de mois de trois ans : peut être demandé en cours d'année scolaire, au moins deux mois avant la fin du congé de maternité, d'adoption, de paternité ou parental. Pour l'année suivante, demande dans le calendrier rectoral.
- pour donner des soins au conjoint, au partenaire du P.a.c.s., à un enfant à charge ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave : peut-être demandé en cours d'année scolaire.

Temps partiel sur autorisation : doit être demandé dans le calendrier rectoral.

Il est possible de demander l'annualisation du temps partiel (cf. note de service 2004-029). Cette modalité n'est pas de droit.

Demandes en cours d'année scolaire
Elles sont recevables, mais ne sont pas de droit après :

·        congé de maternité, d'adoption ou parental ;

·        congé de maladie, longue maladie, longue durée ou disponibilité d'office ; s'il y a taux d'invalidité d'au moins 80 %, ou allocation temporaire d'invalidité ou avis favorable du comité médical

·        ou justifiées par la nécessité de soins continus pour un enfant (maladie ou accident), par l'obligation de la présence d'une tierce personne pour un enfant, un conjoint, un ascendant.

Est recevable et de droit: le mi-temps pour raison familiale.

Ne pas hésiter à faire la demande pour toute autre situation grave.

 

2. Durée de l'autorisation

Le service à temps partiel est accordé pour une année scolaire (administrativement du 1er septembre au 31 août). Sauf demande en cours d'année (voir ci-dessus).
Des demandes pour 2 ou 3 années scolaires sont possibles.

 

3. Quotité

La demande doit préciser le nombre d'heures entier souhaité. Celui-ci ne peut être inférieur à 50 %, ni supérieur à 90 % du service à temps plein. Pour le temps partiel de droit : 80 % maximum.

En STS ou dans certains disciplines, le nombre entier d'heures n'est pas toujours possible. Le calcul annualisé (36 semaines) peut permettre d'arriver à un nombre d'heures moyen entier, fictif, le service réel s'effectuant sur toute l'année scolaire.

La quotité inclut les heures de décharge éventuelles (première chaire, laboratoire, chant choral...).

L'administration se réserve la possibilité d'attribuer une quotité de plus ou moins deux heures de celle souhaitée (sans pouvoir sortir du cadre 50-90 % ou 50-80 %). En cas d'impossibilité d'accorder la quotité plus ou moins 2 heures, les collègues doivent opter pour un demi-service ou un service à temps plein.

En cas de refus d'une demande, saisir le recteur pour examen en C.A.P.A.. Alerter la section académique du SNUEP.

La demande doit être renouvelée chaque année.

 

4. Reprise à plein temps

Il faut adresser au recteur une demande de reprise à temps plein, au moment où se font les demandes de temps partiel.
Il est possible de la demander en cours d'année à condition que cette demande soit motivée. Le recteur n'est pas tenu de répondre favorablement.

 

5. Avancement, promotion, formation

Mêmes droits que ceux des personnels exerçant à plein temps.

 

6. Traitement, indemnités

Circulaire F.p. 1494 et 2A 150 du 7 décembre 1982, B.o. 3 du 20 janvier 1983, R.l.r. 200-0.

Le traitement est fonction de la quotité de temps partiel :

·        proportionnel de 50 % à moins de 80 % du service à temps plein

·        de 80 à 90 % : (quotité de temps partiel en % du service à temps plein x 4 / 7) + 40, (voir le tableau suivant)

 

Quotité du service partiel (1)               Pourcentage correspondant
                                                                de rémunération pleine
 
    de 80,0 % inclus à 80,5 % inclus                        85,7 %
    de 80,6 % inclus à 81,5 % inclus                        86,2 %
    de 81,6 % inclus à 82,5 % inclus                        86,7 %
    de 82,6 % inclus à 83,5 % inclus                        87,3 %
    de 83,6 % inclus à 84,5 % inclus                        87,9 %
    de 84,6 % inclus à 85,5 % inclus                        88,5 %
    de 85,6 % inclus à 86,5 % inclus                        89,1 %
    de 86,6 % inclus à 87,5 % inclus                        89,7 %
    de 87,6 % inclus à 88,5 % inclus                        90,3 %
    de 88,6 % inclus à 89,5 % inclus                        90,9 %
    de 89,6 % inclus à 90,0 % inclus                        91,4 %

(1) En pourcentage d'un service complet.

 

Les indemnités sont versées proportionnellement à la quotité de service à temps partiel, sauf :

·        indemnité des conseillers pédagogiques

·        professeur principal

·        examens et concours

·        frais de voyage, de séjour et de mission

·        frais de déplacement

·        indemnités de stage

·        prime de transport

·        prime spéciale d'installation

Le supplément familial de traitement ne peut être inférieur au montant minimum versé aux fonctionnaires travaillant à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge.

Le versement aux intéressés de l'indemnité de suivi et d'orientation (I.S.O.E.), de l'indemnité de sujétions particulières en faveur des D.C.I.O. et des C.o.-psy., des personnels de documentation ou d'information et l'indemnité forfaitaire des C.E. et C.P.E., " suit les mêmes règles que celles applicables pour le traitement principal ". En conséquence un collègue à mi-temps perçoit une demi-indemnité...

 

7. Autre activité rémunérée

Circulaire F.P. 7 n°1502 du 22 mars 1995, R.l.r. 610-6f
Elle est interdite, sauf s'il s'agit de création artistique, littéraire ou scientifique.

 

8. Les droits des personnels en position d'activité à temps partiel