Congés liés à la naissance
Congé
parental
Statut
général : article 54 modifié, R.l.r. 610-0
Décret
n° 85-986 du 16 septembre 1985, titre VII, J.o. n° 219 du 20 septembre 1985, R.l.r. 610-6.
Conditions
Avoir
un enfant né depuis moins de trois ans, ou adopté, n'ayant pas atteint l'âge de
la fin de l'obligation scolaire.
Demande
Au
recteur, par voie hiérarchique, au moins un mois avant la date choisie pour le
début du congé. C'est un congé de droit.
Durée
Période
de six mois, renouvelable, la dernière période liée à l'anniversaire de
l'enfant ou à la date d'arrivée au foyer peut être d'une durée inférieure. Il
prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant, 3 ans à compter
de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de 3 ans. En cas d'adoption d'un
enfant de 3 ans ou plus n'ayant pas atteint l'âge de
la fin de l'obligation scolaire, il ne peut excéder une année à compter de
l'arrivée au foyer.
Bénéficiaires
La
mère ou le père, à leur convenance, mais si l'un renonce il ne peut y avoir
reprise par l'autre.
Renouvellement
ou réintégration
Demande
à faire au moins deux mois avant la fin de la période de congé en cours.
Pour
motif grave, la réintégration peut être demandée à une date antérieure à celle
du terme du congé en cours. Elle n'est pas de droit.
Avancement
Il
se poursuit mais à rythme réduit de moitié (six mois de congé valent trois mois
pour l'avancement). Pas d'avancement pendant le congé, le reclassement est fait
après réintégration.
Poste
La
déconcentration du mouvement a permis à certains recteurs de ne pas poursuivre
la pratique ministérielle de conservation du poste.
Ce
sera le cas dans l'académie de Strasbourg à compté de la rentrée 2007/2008.
Les
collègues en congé parental qui souhaitent changer d'académie participent au
mouvement inter-académique.
Rémunération,
retraite
Le
congé parental est interruptif.
Maternité
ou adoption pendant le congé parental
La
réintégration pour bénéficier d'un congé de maternité ou d'adoption peut être
demandée en cours de congé parental. Le recteur n'est pas tenu de répondre
favorablement. Si la réintégration intervient dans la période de congé théorique
de maternité, les collègues bénéficient du congé restant. L'enfant ouvre droit
à un nouveau congé parental.
Couverture
sociale
Elle
est maintenue pendant la durée du congé parental. Informer la M.g.e.n.
Pour
la couverture mutualiste voir avec la mutuelle.
Stages
statutaires
Les
stagiaires ont droit au congé parental. Le congé est interruptif du stage.
Activité
rémunérée
Circulaire
F.p. 1504 du 11 février 1983, B.o.
13 du 31 mars 1983, R.l.r. 610-6d.
Une
activité rémunérée est autorisée si elle est compatible avec le motif du congé.
Loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 article 34.5
Circulaire FP3/FP4 n° 2018 du 24 janvier 2002
Le fonctionnaire ou le stagiaire en activité a droit au
congé de paternité avec traitement d’une durée égale à celle prévue par la
législation sur la sécurité sociale.
Durée du congé de
paternité
Le congé est accordé, sur demande du père, pour une durée de
onze jours consécutifs et non fractionnables ou pour une durée de dix huit
jours en cas de naissances multiples.
Les onze ou les dix jours se décomptent dimanches et jours
non travaillés compris.
Le congé doit être pris dans les quatre mois suivant la
naissance de l’enfant, sauf en cas de report pour hospitalisation du nouveau-né.
Congé
de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance
R.l.r. 610-6 a.
Circulaire F.p./4 1864 du 9 août 1995 (B.o. 44 du
30/11/95).
La première constatation médicale
de la grossesse doit être faite avant la fin du troisième mois et la
déclaration adressée avant la fin du quatrième mois :
·
pour les titulaires : par voie hiérarchique, à
l'administration
·
pour les non-titulaires : à
la caisse de Sécurité sociale.
Autorisations d'absence pendant la grossesse
·
Séances préparatoires à l'accouchement sans douleur :
des autorisations d'absence peuvent être accordées, sur avis du médecin chargé
de la prévention lorsque ces séances ne peuvent avoir lieu en dehors des heures
de service.
·
Aménagement des horaires de travail : des facilités
dans la répartition des horaires de travail peuvent être accordées sur avis du
médecin chargé de la prévention, à partir du troisième mois de grossesse. Elles
ne peuvent excéder une heure par jour et ne sont pas récupérables.
·
Examens prénatals obligatoires : lorsqu'ils ne
peuvent avoir lieu en dehors des heures de service. L'autorisation d'absence ne
peut dépasser la demi-journée.
- Demande par voie hiérarchique, elle
doit préciser les dates extrêmes du congé en fonction de la date présumée
de l'accouchement (certificat médical) et des droits (voir ci-dessous). A
défaut de demande, l'administration procède à la mise en congé d'office
deux semaines avant la date présumée et pour une période minimum de six
semaines après l'accouchement.
- Durée
du congé de maternité
· Premier ou
deuxième enfant
Six semaines avant la date
présumée de l'accouchement, dix semaines après. Possibilité de reporter une
partie du repos prénatal sur le repos postnatal, sur avis du médecin chargé de
la prévention et sur présentation d'un certificat médical du médecin qui a
pratiqué l'examen prénatal du sixième mois.
Le certificat doit préciser que
compte tenu des conditions de travail, de transport ou du déroulement de la
grossesse x jours du repos prénatal peuvent être reportés sur le repos
postnatal.
Le repos prénatal ne peut être
inférieur à deux semaines. Mais le report ne peut intervenir que si
l'intéressée a effectivement exercé ses fonctions avant le début des six
semaines qui précèdent la date présumée de l'accouchement. Le texte Fonction
publique ignore, volontairement, la situation particulière des personnels de l'Education nationale qui n'ont pas la possibilité de choisir
leurs périodes de congé payé et peuvent du fait des vacances scolaires ne pas
exercer leurs fonctions à la date de possibilité de report alors qu'ils
remplissent les conditions requises pour ce report.
· Troisième
enfant ou enfant de rang suivant :
si l'agent
féminin, ou le ménage a la charge d'au moins deux enfants (au sens allocations
familiales) ou si l'agent féminin a mis au monde deux enfants nés viables
(inscrits à l'état civil, au registre des naissances ou au registre des décès)
: huit semaines avant la date présumée de l'accouchement, dix- huit semaines
après l'accouchement. Possibilité de porter le repos prénatal à dix semaines,
avec seize semaines de repos postnatal.
· Lorsqu'à
la date de l'accouchement l'enfant n'est pas né viable, ou que le nombre
d'enfants n'atteint pas le seuil prévu, le repos postnatal est de dix semaines
(douze en cas de naissances multiples). Mais la durée du repos prénatal ne peut
pas être remise en cause.
·
En cas de naissances multiples:
-
jumeaux : le congé de maternité est porté depuis le
1er janvier 1995 à 34 semaines (le repos prénatal est de 12 à 16 semaines).
-
triplés (ou plus), le congé de maternité est porté à
46 semaines (le repos prénatal est de 24 semaines).
Congés
supplémentaires
·
pour grossesse pathologique : deux semaines, qui
peuvent être prises entre la déclaration de grossesse et le début du congé de
maternité (certificat médical). L'obtention de ce congé interdit de demander un
report d'une partie du repos prénatal sur le repos postnatal.
·
pour couches pathologiques : quatre semaines qui
s'ajoutent au repos postnatal (certificat médical).
Erreur sur
la date présumée de l'accouchement
Elle ne
peut porter préjudice à l'intéressée (loi du 12 juillet 1971).
·
accouchement retardé : la période se situant entre la
date présumée de l'accouchement et la date effective s'ajoute au congé.
·
accouchement prématuré : le repos prénatal non
utilisé s'ajoute au repos postnatal.
Hospitalisation
de l'enfant.
Si l'enfant est resté hospitalisé
plus de six semaines après l'accouchement, la mère peut demander le report du
repos postnatal non pris au delà des six semaines obligatoires et jusqu'au jour
pour où l'enfant quitte l'hôpital. Ce congé reporté doit obligatoirement
commencer à ce jour.
En cas de décès de la mère lors de
l'accouchement ou pendant le congé de maternité, la période dont la mère n'a pu
bénéficier devient un droit pour le père, dès lors que le décès présente un
lien de causalité avec l'accouchement.
Il peut être accordé à la mère ou
au père. Joindre une déclaration sur l'honneur du conjoint attestant qu'il
renonce à son droit à congé (ce dernier, père ou mère, bénéficie du congé de
trois jours dit de paternité).
- pour le premier ou deuxième enfant : dix
semaines après l'arrivée de l'enfant au foyer
- pour adoption portant à trois ou plus le nombre
d'enfants à charge : dix-huit semaines
- en cas d'adoptions multiples : vingt-deux
semaines.
Pour une adoption d'enfant nécessitant un déplacement dans
les D.o.m., les T.o.m. ou à l'étranger une disponibilité de droit de six
semaines est prévue (sans perte du poste).
Traitement et situation administrative
Les collègues en congé de maternité ou d'adoption sont en
activité, continuent à avancer dans la carrière, cotisent pour la retraite.
- Les
collègues à temps partiel sont rémunérées à plein traitement pendant la
durée du congé.
- Les
agents non titulaires réunissant six mois d'ancienneté conservent leur
traitement intégral (après déduction des indemnités journalières de la
Sécurité sociale pour assurance maternité ou pour assurance maladie).
- Stagiaires
Le stage est prolongé de la durée du congé de maternité ou d'adoption moins un abattement de 36 jours. La titularisation prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, compte non tenu de la prolongation imputable au congé.
Les collègues mutées, en congé à la rentrée scolaire, sont
installées pour ordre par le chef d'établissement à la date d'effet
administratif de la rentrée (1er septembre).
Trois jours ouvrables de congé, lors de chaque naissance ou
adoption. Ces trois jours doivent être pris dans une période de quinze jours
entourant la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
