Disponibilité
Tableau récapitulatif
Disponibilité
d'office pour raison de santé
Décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié. R.l.r. 610-6
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son
administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de
ses droits à l'avancement et à la retraite (art. 51 du statut général)
Demande
Au recteur, par voie hiérarchique. Attention à la date limite (cf.
circulaire rectorale).
Les détachés font la demande auprès du ministère (DPE B5) s'ils n'ont pas
déposé de dossier de réintégration pour le mouvement, auprès du rectorat après
le mouvement interacadémique.
Aucune date limite n'est opposable pour les disponibilités
de droit (cf. ci-dessous).
Après mutation ou première affectation :
- après le mouvement inter-académique,
au futur recteur par voie directe. Joindre un double de la demande au
formulaire de confirmation des voeux pour le mouvement intra-académique.
- après le mouvement
intra-académique : au recteur par voie hiérarchique si on obtient un poste
en établissement, par voie directe, si on obtient un poste de T.z.r..
Durée
La disponibilité est accordée par année scolaire.
Pour les disponibilités de droit, pas de date limite de
dépôt. Lorsqu'elles sont accordées au cours d'année scolaire, elles se
terminent le 31 août.
Motifs et durée
- disponibilités de droit :
pour
donner des soins au conjoint, au partenaire du P.a.c.s., à un enfant ou à un
ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ; six années maximum
;
pour
élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à
charge, au conjoint, au partenaire du P.a.c.s. ou à un ascendant atteint d'un
handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ; sans limitation de
durée si les conditions sont remplies ;
pour
suivre son conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence
habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice
des fonctions du fonctionnaire. Sans limitation si les conditions sont remplies
;
pour
se rendre en D.o.m. T. o.m. ou à l'étranger en vue d'adoption : 6 semaines
maximum, le poste est conservé.
pour
exercer un mandat d'élu local.
- la disponibilité peut être
accordée :
pour
études ou recherches présentant un intérêt général. Six années maximum ;
pour
convenances personnelles. La durée totale ne peut excéder dix années sur la
carrière ;
pour
exercer une activité dans une entreprise publique ou privée. Il faut dix années
de service public dans l'administration et que l'activité présente un caractère
d'intérêt public. La durée ne peut excéder six années ;
pour
créer ou reprendre une entreprise (article L 351 - 24 du code du travail). Il
faut avoir au moins trois années de services effectifs dans l'administration.
Durée maximum : deux ans.
Rémunération
Le fonctionnaire en disponibilité ne perçoit aucune
rémunération.
Il peut exercer une activité rémunérée s'il est en
disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre le conjoint.
Pour élever un enfant de moins de huit ans, l'activité
rémunérée doit être compatible avec le motif (circulaire F.p. 1504 du 11
février 1983, R.l.r. 610-6d).
Il est interdit d'exercer une activité dans l'Education nationale (y compris
privé sous contrat).
Le ministère peut procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que
l'activité du fonctionnaire correspond réellement au motif pour lequel celui-ci
a été placé en disponibilité.
Avancement, promotion
La disponibilité est interruptive.
Sécurité sociale
La couverture sociale est maintenue la première année de
disponibilité. Prendre contact avec la M.g.e.n..
Retraite
Seule la disponibilité pour élever un enfant de moins de
huit ans (né ou adopté à partir du 1er janvier 2004) est prise en compte, aussi
bien pour la constitution du droit à pension que pour la liquidation que pour
la durée d'assurance.
Durée limitée à 12 trimestres pour un enfant, 24 trimestres pour deux enfants
jusqu'à leurs huit ans, 32 trimestres pour trois enfants ou plus jusqu'à leurs
huit ans.
Réintégration
La disponibilité entraînant la perte du poste (sauf pour
adoption), il faut demander sa réintégration en temps voulu.
Se conformer aux dispositions de la note de service annuelle
sur les mutations publiée au B.o. La réintégration est soumise à
vérification de l'aptitude physique à l'exercice des fonctions.
- Les collègues qui ne souhaitent
pas réintégrer dans l'académie d'obtention de la disponibilité doivent
participer au mouvement interacadémique;
- Les collègues qui souhaitent
réintégrer dans l'académie d'obtention de la disponibilité participent au
mouvement intra-académique.
Le
décret indique que la demande de réintégration doit être faite au moins trois
mois avant la fin de la disponibilité.
Le délai n'est pas compatible avec le calendrier du mouvement, le respecter ne
peut conduire qu'à une affectation à titre provisoire dans l'ancienne académie.
Renouvellement
Pour les disponibilités qui ne sont pas de droit, la demande
doit être faite au moins trois mois avant la fin de la disponibilité.
Disponibilité
(titulaires) - Congés (stagiaires et non-titulaires)
Disponibilité (Titulaires) décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, R.l.r. 610-6.
Congés (stagiaires) : décret n° 94-874 du 7 octobre 1994, R.l.r. 614-0.
Congés (non-titulaires) : décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, R.l.r. 615-0.
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Nature |
Durée |
Textes
de référence |
Observations |
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Convenance |
10 ans
maximum |
Titulaires |
Autorisation
accordée sous réserve des nécessités du service. Conditions particulières
d'ancienneté et de congés déjà autorisés auparavant |
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3 mois |
Stagiaires |
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11 mois
maximum |
Non-titulaires |
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Pour se
rendre à l'étranger, dans un D.O.M, un T.O.M., en vue d'adoption |
6
semaines maximum |
Titulaires |
De droit
- poste conservé |
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- Pour
élever un enfant âgé de moins de huit ans - ou pour donner des
soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire du P.a.c.s. ou à un
ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce
personne. |
tant que
les conditions sont réunies |
Titulaires Stagiaires |
Autorisation
de droit. |
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5 ans |
Non-titulaires |
L'agent
doit être employé de manière continue depuis plus d'un an. |
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|||
|
Pour
donner des soins au conjoint, au partenaire du P.a.c.s., à un enfant ou à un
ascendant à la suite d'accident ou de maladie grave. |
Illimité |
Titulaires Stagiaires |
Autorisation
de droit. |
|
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|
Pour
élever un enfant exigeant des soins continus |
3 ans
maximum |
Stagiaires |
Autorisation
de droit.. |
|
5 ans
maximum |
Non
titulaires |
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|
Pour
études ou recherches présentant un intérêt général |
6 ans
maximum |
Titulaires |
Congé accordé
sous réserve des nécessités du service. |
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Pour
suivre son conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence
habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice
des fonctions de l'agent |
Tant que les
conditions sont remplies |
Titulaires Stagiaires |
Autorisation
de droit. |
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Pour
exercer une activité relevant de la compétence du fonctionnaire au sein d'une
entreprise publique ou privée |
6 ans
maximum |
Décret
85-986 - Article 45. |
Seuls les
fonctionnaires ayant accompli au moins 10 ans de services effectifs dans
l'administration sont concernés. Conditions particulières selon l'activité
choisie. Autorisation sous réserve des nécessités du service. |
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Pour
créer une entreprise au sens de l'article L. 351-24 du Code du Travail |
2 ans |
Titulaires |
L'agent
doit compter au moins 3 ans de services dans l'administration. |
|
Non-titulaires |
L'agent
doit être employé de manière continue depuis au moins 3 ans. |
||
Disponibilité
d'office pour raisons de santé
Code des pensions - Loi
64-739 du 26/12/64 - R.l.r. 120-0
Loi du 11 janvier 84 - R.l.r. 610-0
Décret 86-442 du 14 mars 1986, R.l.r. 610-5a - Décret du 19/06/2000
Circulaire 1711-34/CMS et 2B9 du 30 janvier 1989, R.l.r. 610-6a
1/ Elle intervient quand le
fonctionnaire a épuisé ses droits statutaires à congés de maladie ordinaire (12
mois consécutifs), ou à congé de longue maladie ou à congé de longue durée, si
l'intéressé ne peut reprendre ses fonctions, mais n'est pas reconnu
définitivement inapte.
Un fonctionnaire stagiaire inapte temporairement à reprendre ses fonctions
après avoir épuisé les congés de maladie, bénéficie d'un congé non rémunéré
(décret 49-1239 modifié, article 9 du 13 septembre 1949 - R.l.r. 614-0).
2/ Elle est accordée pour
une durée maximale d'un an, elle peut être renouvelée deux fois et donc
atteindre en tout trois ans.
Si à l'expiration de la troisième année, le fonctionnaire est inapte à
reprendre son service mais si le comité médical juge qu'il pourra reprendre ses
fonctions avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité peut être
renouvelée une troisième fois.
Si l'intéressé est reconnu comme définitivement inapte, il est placé en
retraite pour invalidité.
3/ Le comité médical doit
être obligatoirement consulté pour la mise en disponibilité d'office et son
renouvellement. Pour le dernier renouvellement, l'avis est donné par la
commission de réforme.
4/ La commission de réforme
est consultée pour l'octroi de la disponibilité d'office qui suit un congé
accordé pour une maladie d'origine professionnelle ouvrant droit à congé de
longue durée et pour la reconnaissance et le taux d'invalidité temporaire
ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'invalidité temporaire à laquelle a
droit le fonctionnaire en disponibilité d'office pour invalidité s'il a moins
de 60 ans et un taux d'invalidité de 66 %.
5/ En disponibilité
d'office pour invalidité, le fonctionnaire:
perd
son poste,
ne
perçoit plus de traitement,
bénéficie
d'une allocation d'invalidité temporaire ou d'indemnités journalières versées
par l'administration, après avis de la Sécurité sociale ; le montant varie
selon la décision de la Sécurité sociale,
Toutefois si le collègue est en disponibilité d'office avant la date de mise à
la retraite pour invalidité, il doit percevoir obligatoirement un
demi-traitement.
s'il
est adhérent de la M.g.e.n., perçoit une allocation journalière pouvant porter
son revenu mensuel jusqu'à 77 % de son traitement indiciaire brut,
ne
bénéficie plus d'avancement ni ne verse de retenue pour pension.
