INDEMNITE DE CHANGEMENT
DE RESIDENCE
QUI EST CONCERNE ? Cette indemnité
concerne les collègues mutés ou, dans certains cas, les collègues réintégrés
dans une résidence administrative différente de celle où ils étaient
précédemment nommés.
QUELLES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ? Il faut avoir
effectivement déménagé et, dans le cas général, justifier d'au moins 5 années
de services dans le poste précédent.
Cette deuxième condition n'est pas exigée pour
les mutations ayant pour effet de rapprocher un fonctionnaire de son conjoint
(A condition que ce dernier soit lui-même fonctionnaire ou agent de l'Etat, de
la fonction publique territoriale ou hospitalière et que l'affectation obtenue
soit située dans le même département ou dans un département limitrophe. ) et la
durée de services est ramenée à 3 ans en cas de première mutation dans le
corps.
COMBIEN ?
L'indemnité est forfaitaire, son montant dépend
de la distance séparant l'ancien poste du nouveau et du volume de mobilier
autorisé pour l'agent et les personnes comptées à charge (conjoint, partenaire
Pacs, concubin, enfants ou ascendants à charge). Voir tableau 1.
COMMENT ?
Dans le cas général (changement de résidence en
métropole), le droit à indemnité est établi par le rectorat d'accueil. Dés
réception de l'arrêté y ouvrant droit, vous devez constituer un dossier de
prise en charge (à demander au chef d'établissement d'accueil). Attention, le
délai de forclusion est de 12 mois à compter du changement de résidence. En cas
de problème voir avec la section académique du SNUEP
ET DANS MON CAS ?
Stagiaire IUFM dans l'académie
de Bordeaux, je viens d'obtenir une affectation dans l'académie de Créteil
l ne s'agit pas d'une mutation mais d'une
première affectation, vous ne pouvez donc pas prétendre à l'indemnité de
changement de résidence.
Ancien M.A., je viens
d'obtenir mon premier poste dans l'académie de Versailles
Il s'agit aussi d'une première affectation mais
dans votre cas il peut y avoir prise en charge si vous justifiez d'au moins 5
années de services antérieurs. Par contre le versement de l'indemnité vous fera
perdre le droit à la prime spéciale d'installation.
Titulaire depuis septembre
1999, j'ai d'abord été affecté dans l'académie d'Amiens où je suis resté 2 ans
avant mutation à Dreux. Je viens d'obtenir ma mutation pour Brest.
Vous remplissez la condition des 3 ans exigée
pour une première mutation dans le corps. En effet il est "fait
masse" des services accomplis dans les différentes résidences que vous
avez quittées sans être indemnisé. Votre indemnité sera calculée sur la base du
trajet Dreux-Brest.
Titulaire d'un poste depuis 8
ans, je viens d'obtenir ma mutation pour Toulouse.
Vous remplissez largement les conditions de
durée. N'oubliez pas cependant que l'indemnité n'est versée que si vous
déménagez et que son montant est réduit de 20% en cas de mutation sur demande.
En réintégration, je viens
d'obtenir un poste à Metz. Mon ancien poste était situé en région parisienne.
S'il s'agit d'une réintégration après congé de
longue maladie, congé de longue durée, congé parental, disponibilité pour
suivre le conjoint ou élever un enfant, vous pouvez prétendre à indemnisation.
Mais, sauf exceptions, vous devrez remplir les conditions de durée
habituellement exigées et le montant de votre indemnité subira l'abattement de
20%.
Je viens d'obtenir une
affectation à titre provisoire dans l'académie de Montpellier pour suivre mon
conjoint
Vous ne pourrez prétendre à l'indemnité
qu'ultérieurement, lors de votre affectation définitive.
ET POUR LES DOM ?
J'étais en poste dans
l'académie de Grenoble, je suis muté en Martinique.
Les mutations entre territoire métropolitain et
DOM obéissent à des règles différentes. Notamment, la durée de services exigée
est de 4 ans et il n'y a aucun allègement pour première mutation dans le corps
ou rapprochement de conjoints.
A noter cependant : il s'agit de 4 ans en
France métropolitaine (ou, en sens inverse, dans le DOM que vous quittez) mais
vous pouvez y avoir changé de poste du moment que ce(s) changement(s) n'a pas
donné lieu à indemnisation.
Attention aussi aux réintégrations (liste plus
limitative des cas ouvrant droit à prise en charge) ainsi qu'aux premières
affectations et aux affectations à titre provisoire : ces deux dernières
situations n'ouvrent jamais droit à indemnisation.
Autres différences : le mode de calcul de
l'indemnité (voir tableau 2) et la liste des personnes qui peuvent être
comptées à charge (le partenaire Pacs, le concubin sont exclus). Par ailleurs
c'est le rectorat de l'académie de départ qui établit le droit à indemnité.
C'est donc auprès de ses services et dés à présent que vous devez réclamer
votre prise en charge.
Je suis muté en Guyane à la
rentrée prochaine, est-il possible d'obtenir tout de suite les sommes dues au
titre de l'indemnité de changement de résidence ?
Vous pouvez bénéficier d'une avance. Au plus
égale à la partie destinée à indemniser les frais de transport du mobilier,
celle-ci n'est cependant accordée que dans la limite des crédits disponibles.
Il faut la demander au rectorat de votre académie actuelle.
Je viens d'obtenir une
affectation à La Réunion, c'est mon premier poste mais j'ai été M.A. pendant 3
ans avant de réussir le concours.
Vous êtes en situation de première affectation
et dans le cas des DOM, aucun assouplissement n'est prévu pour les
ex-non-titulaires. Vous ne pouvez donc pas bénéficier de l'indemnité de
changement de résidence. En revanche, si vous aviez exercé un an en tant que
titulaire avant de demander une mutation pour un DOM, vos années de MA ainsi
que l'année de stage auraient pu être prises en compte.
TABLEAU 1 CHANGEMENT DE RESIDENCE EN FRANCE
METROPOLITAINE
Prise en charge des frais de
transport du mobilier
I = 568,94 + (0,18 x VD) si VD < ou = 5000 ou
VD) si VD´I = 1137,88 + (0,07 > ou = 5000
Avec I = montant de l'indemnité exprimé en euros
V = volume du mobilier autorisé (14 m3 pour l'agent, 22 m3
pour le conjoint, partenaire Pacs ou le concubin*, 3,5m3 par enfant ou
ascendant à charge
D = distance kilométrique séparant les deux résidences
administratives, d'après l'itinéraire le plus court par la route
Prise en charge des frais de
transport des personnes Sur la base du tarif Sncf 2éme classe ou selon taux des
indemnités kilométriques si utilisation du véhicule
Attention : l'indemnité est réduite de 20%
en cas de mutation sur demande. Il est prévu des majorations en cas de
changement de résidence avec la Corse et les îles non reliées au continent.
* sous réserve que les ressources personnelles
du conjoint, du partenaire Pacs ou du concubin n'excèdent pas le traitement
brut afférent à l'indice nouveau majoré 261 ou que les ressources du couple ne
dépassent pas 3,5 fois ce montant
TABLEAU 2 CHANGEMENT DE RESIDENCE
ENTRE DOM, ENTRE FRANCE METROPOLITAINE ET DOM
Prise en charge des frais de
transport du mobilier :
I = 568,18 + (0,37 x DP) si DP < ou = 4000 ou
I = 953,57 + (0,28 x DP) si 4000 < DP < ou = 60 000 ou I = 17470,66 si DP
> 60 000
Avec
I = montant de l'indemnité exprimé en euros
D = distance à parcourir, fixée selon table ci-après
P = Poids des bagages exprimé en tonne (1,6 tonne pour l'agent,
2 tonnes pour le conjoint*, 0,4 tonne par enfant ou ascendant à charge)
Prise en charge des frais de
transport des personnes Prix des billets d'avion
Attention : l'indemnité est réduite de 20% en cas de
mutation sur demande
Table des distances
a)entre Paris et les
chefs-lieux des département d'outre-mer Guadeloupe (Basse-Terre) : 6793 kms
Guyane (Cayenne) : 7 074 kms
Martinique (Fort de France) : 6 859 kms
La Réunion (Saint-Denis) : 9 345 kms
b) Entre les départements
d'outre-mer
Guadeloupe (Basse-Terre) - Martinique (Fort de France) :169
kms
Guadeloupe (Basse-Terre) - Guyane (Cayenne) : 1 597 kms
Guadeloupe (Basse-Terre) - La Réunion (Saint-Denis) :
13 414 kms
Martinique (Fort de France) - Guyane (Cayenne) : 1 435
kms
Martinique (Fort de France) - La Réunion
(Saint-Denis) : 13 305 kms
Guyane (Cayenne) - La Réunion (Saint-Denis) : 12 060
kms
* sous réserve que les ressources personnelles
du conjoint n'excèdent pas le traitement brut afférent à l'indice nouveau
majoré 309 ou que les ressources du couple ne dépassent pas 3,5 fois ce montant
