Prime spéciale d'installation
R.l.r. 216-2
Une prime spéciale
d'installation a été instituée par le décret du 14 décembre 1967, modifié par
le décret du 24 avril 1989, destinée à aider les fonctionnaires débutants à
s'installer.
Décret n°89-259
du 24/4/89 modifié par le décret 92-97 du 24/01/92
·
Communes de la région Ile-de-France,
·
Communauté urbaine de Lille: communes énumérées
à l'article premier du décret du 11 septembre 1967 délimitant le périmètre de
l'agglomération de Lille pour l'application de la loi relative aux communautés
urbaines. Les communes entrant dans la communauté sont:
|
Anstaing |
Hem |
Ronchin |
Bénéficiaires de la prime spéciale d'installation - Circulaire n°97-174
du 22/08/97
Il faut:
1. Etre, lors de la première nomination en tant que
fonctionnaire titulaire, affecté dans une des communes visées plus haut ; le
droit à la prime est ouvert pendant l'année suivant cette affectation. Elle
n'est due que si la durée des services est d'au moins un an.
2. Etre titularisé dans un grade dont le premier échelon est
doté d'un indice inférieur à l'indice
majoré 365. Cette mesure intéresse toutes nos catégories enseignantes à
l'exception des agrégés.
3. Les
stagiaires I.u.f.m. partis au service national
pendant l'année de stage avant d'être titularisés seront titularisés et
affectés à titre provisoire dans l'académie où ils ont effectués leur stage.
Cependant pour l'attribution de la PSI, on prendra en compte l'académie
d'affectation au 1er septembre de l'année scolaire qui suit la fin du service
national pour l'appréciation du droit à la prime spéciale d'installation.
Par contre,
elle n'est pas due aux stagiaires durant la scolarité dans une école ou un
centre de formation, ce qui exclut les stagiaires des I.u.f.m.
et les élèves des E.n.s. De même, elle n'est pas due
aux fonctionnaires auxquels un logement est concédé par nécessité ou utilité de
service (ce qui exclut par exemple certains conseillers principaux
d'éducation). De même, les fonctionnaires qui ne sont pas en position
d'activité ne peuvent y prétendre.
Les titulaires
remplaçants ont les mêmes droits. En cas de mise à disposition, la prime est
payée lors de la première affectation sur poste budgétaire.
Le montant de
la prime est la somme des deux éléments suivants :
1. le traitement
brut mensuel soumis à retenue pour pension en vigueur à la date d'effet de la
titularisation et afférent à l'indice nouveau majoré 430.
2. l'indemnité
de résidence correspondant aux taux applicables dans la commune d'affectation
du bénéficiare.
Montant au 1er
décembre 2002, indemnité de résidence comprise:
Zone 1 (I.r.
3%) : 1 937,44 euros ; Zone 2 (I.r. 1%) : 1 899,82 euros ; Zone 3 (I.r. 0%) : 1 881,01
euros
La prime fait l'objet,
en principe, de deux versements. Le premier intervient dans les deux mois et le
second versement, d'un montant égal, au cours du septième mois, à compter de la
notification à l'intéressé de la décision de son affectation. Cependant, les
administrations peuvent faire droit à la demande éventuelle des bénéficiaires
de percevoir, dès échéance du premier versement, l'intégralité de la prime.
La demande de
la prime spéciale d'installation doit être faite auprès des organismes payeurs.
