STATUTS du SNUEP

 Syndicat National Unitaire de l'Enseignement Professionnel

Article 1er : Fondation

II est fondé un syndicat national qui prend pour titre :

SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL

Le siège social du syndicat est situé au 12 de la rue CABANIS 75014 PARIS. Il ne peut être modifié que par  décision du Bureau National. Toute opération immobilière (achat ou vente de locaux) doit être validée par le Bureau National.

Le syndicat intervient dans la formation professionnelle initiale et continue. II regroupe les Professeurs de Lycée Professionnel (PLP) et les Personnels d’Éducation (CPE) en activité, en formation ou en retraite ainsi que les  non‑titulaires qui exercent des missions d'enseignement et dans le service public d'éducation et de formation.

Les présents statuts organisent la gestion et l'activité du syndicat.

Article 2 : Affiliation

Le syndicat est affilié à la Fédération Syndicale Unitaire (FSU) et s'inscrit dans le cadre des statuts fédéraux.

Cette affiliation ne pourra être remise en cause que lors d’un congrès après consultation individuelle des syndiqués.

Article 3 : Objectifs

Le Syndicat National se fixe pour buts :

• de concourir à la promotion du service public et laïque d'éducation,

• de garantir au sein de celui ci une formation professionnelle accessible à tous.

• de défendre les intérêts matériels, moraux et professionnels des personnels relevant des présents statuts et d'obtenir la satisfaction de leurs revendications,

• d'établir entre ses membres des relations fondées sur la solidarité et le respect mutuel dans la démocratie et le pluralisme,

• de soutenir la vocation fondamentale de l'Éducation Nationale et de l'Enseignement Professionnel Public et Laïque : éducation et formation humaniste, citoyenne et professionnelle.

• de promouvoir un grand service public unique et laïque relevant du Ministère de l'Éducation Nationale,

• de développer les relations de solidarité entre les personnels d'Enseignement Professionnel et d'Éducation et les autres salariés des secteurs public et privé afin d'améliorer les conditions de travail et de rémunération, de préserver l'ensemble des droits sociaux (travail, pension, éducation et culture, logement, santé...) et de contribuer à la justice sociale et au progrès des libertés fondamentales : expression, association ...

• d’œuvrer à la réunification du mouvement syndical.

• d'apporter son concours à la défense des droits de l'homme et à la construction d'un monde de solidarité et de paix refusant l’intolérance.

 Article 4 : Indépendance

Le syndicat respecte le choix individuel de ses adhérents. II est indépendant de toute organisation philosophique, politique, religieuse ou sectaire. Ses responsables s’engagent à tout niveau à n’entretenir aucune confusion ou subordination avec telle ou telle appartenance politique philosophique ou religieuse.

Article 5 : Structuration

Le syndicat national est structuré en sections d'établissements, départementales et académiques.

Les structures syndicales sont élues par les syndiqués du niveau correspondant. Dans leur composition, elles doivent respecter la diversité et le pluralisme.

Article 5a : Les sections d'établissements

La section d'établissement est la structure de base du syndicat. Elle regroupe les syndiqués de l'établissement. Elle procède chaque année à l'élection de son secrétaire local. Elle mandate ses délégués au congrès académique selon les modalités prévues par le Règlement Intérieur National et le Règlement Intérieur Académique. Elle organise tous les votes prévus par le syndicat.

Elle est chargée de la syndicalisation.

Elle contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre des mandats du syndicat.

Dans ce cadre, elle prend démocratiquement toute initiative utile pour la défense des personnels et l'information des syndiqués.

 

Article 5b : Les sections départementales

La section départementale regroupe l'ensemble des sections d'établissements d'un même département. Elle est animée par un Bureau Départemental élu tous les 3 ans après un vote individuel et à bulletin secret des syndiqués du département, qui comprend au moins un Secrétaire Départemental et un Trésorier.

Elle a un rôle d'animation et d'impulsion dans le département, en liaison avec les instances académiques.

Elle représente le syndicat auprès des autorités départementales.

Elle désigne ses représentants dans les instances départementales de la FSU.

Elle organise la défense des personnels au plan départemental et intervient auprès de l'Inspection Académique en prenant démocratiquement les initiatives nécessaires.

 

Article 5c : Sections académiques

La section académique regroupe l'ensemble des sections d’une même Académie.

Elle s'administre conformément aux présents statuts et au règlement intérieur national.

Elle comprend un Bureau Académique élu tous les 3 ans lors d’un Congrès Académique sur la base de listes académiques soumises à l’ensemble des syndiqués selon les modalités définies par les Règlements Intérieur National et Académique.

 Le Secrétariat Académique est élu au sein du Bureau Académique. Il comprend un Secrétaire Académique, un Secrétaire Académique Adjoint et un Trésorier. Il pourra être hétérogène.

Le Bureau administre la Section académique. Le Secrétariat est une instance exécutive.

Elle représente le syndicat auprès des autorités académiques.

Elle assure la défense des personnels à ce niveau.

Lorsque plusieurs académies appartiennent à une même région administrative, une coordination syndicale régionale peut être installée par accord entre les sections académiques.

 Article 6 : Vote d’orientation

Les adhérents déterminent l’orientation syndicale en choisissant entre des textes d’orientation associés à des listes de candidats. Les modalités sont fixées par le règlement intérieur National.

Article 7 : Congrès National

Le Congrès a lieu tous les 3 ans.

Le Congrès National est composé du Bureau National et de délégations académiques élues par les congrès académiques préparatoires suivant des règles de répartition fixées par le règlement intérieur national.

L'ordre du jour et les textes préparatoires sont diffusés aux syndiqués au moins un mois (hors vacances scolaires) avant la date d'ouverture du congrès national.

Un Congrès extraordinaire peut être convoqué à la demande de la moitié des sections académiques ou par décision du Bureau National.

Le Congrès est souverain. 

Article 8 :  Conseil National

Le Conseil National est constitué par :

30 secrétaires académiques ou leur représentant mandaté par le Bureau académique.

30 membres élus dans le cadre d’un vote d’orientation dont la qualité et la représentation géographique sont définies par le Règlement Intérieur National.

Il se réunit au moins une fois par an ou peut être convoqué à titre exceptionnel par le Bureau National.

Il se prononce sur les propositions ou les modifications du Règlement Intérieur National présentées par une commission indépendante des instances nationales et mise en place par le Congrès.

Les votes se font à main levée.

Le vote à bulletin secret est de droit.

Article 9 : Bureau National

Le Bureau National est élu en son sein par le Conseil National sur les bases du vote d’orientation selon les modalités prévues dans le Règlement Intérieur National.

Il est composé de 24 sièges.

Il est chargé d’élire le Secrétariat National.

Il  est chargé de veiller au respect des statuts et à l’application des décisions prises par les instances.

Le Bureau National se réunit au moins 1 fois par mois sur convocation du Secrétariat National.

Le Bureau National répartit les responsabilités entre les membres du Secrétariat National. II pourra confier certaines responsabilités clairement délimitées à des membres du Bureau National.

Les membres du Bureau National ne pourront pas exercer plus de trois mandats consécutifs.

Article 10 : Secrétariat National

Le Secrétariat National fonctionne de manière collégiale jusqu’au premier vote d’orientation.

II compte 8 membres dont un trésorier. Ce nombre peut être modifié sur décision du Conseil National. Ce nombre représente au maximum le tiers du Bureau National.

Un Secrétaire est chargée de la coordination des taches du secrétariat.

Chaque Secrétaire National est habilité, sur mandat du Bureau National, à signer tous actes au nom du syndicat, à le représenter en tous domaines et à ester en justice.

Le Secrétariat National, organisme exécutif, est chargé notamment de l'application des décisions prises par le Bureau National et le Conseil National, des rapports et démarches auprès des Ministères, des contacts et relations avec la Fédération et les autres syndicats ou associations. II peut, à titre exceptionnel, prendre une décision après consultation des membres du Bureau National.

II est responsable de la gestion des publications syndicales (journaux, sites INTERNET…)

Il rend compte de l'ensemble de ses activités devant le Bureau National.

Article 11 : Majorité qualifiée

Toute décision d’une instance nationale (Congrès, Conseil National, Bureau National, Secrétariat National) ainsi que des instances académiques requiert une majorité de 70%.

Article 12 : Décharges

Aucun responsable ou militant, à quelque niveau que ce soit, ne devra disposer de décharge complète de service. Cette décharge sera limitée à un demi - service maximum.  Elle pourra être augmentée pour les Secrétaires Nationaux jusqu’au 2/3 du service après vote du Bureau National (Toute décharges confondues)

Article 13 : Modification des statuts

Toute modification des statuts est décidée par le Congrès à la majorité de 70%.

Article 14 : Cotisations

La cotisation est annuelle. Son versement annuel (année scolaire) confère la qualité d'adhérent. Son montant est fixé par le Conseil National. II correspond à un pourcentage du traitement net mensuel fixé par le Règlement Intérieur National.

Pour chaque cotisation, une part revient à l'échelon national, l'autre part à la section académique selon les règles prévues par le Bureau National.

Article 15 : Trésorerie

Le(la) Trésorier(e) est chargé(e) de gérer les recettes et les dépenses. II(elle)présente, avant chaque congrès, un rapport financier. II (elle) rend compte régulièrement devant le Bureau National et le Conseil National.

Une Commission Nationale Financière permanente de 5 membres dont les membres sont élus par le Congrès et choisis en dehors des instances nationales est mise en place et convoquée par le Bureau National.

Le Bureau National peut désigner, parmi ses membres, un trésorier adjoint.

Les trésoreries académiques sont contrôlées selon les mêmes modalités par une commission académique de contrôle financier.

La Commission Nationale peut être chargée par le Conseil National, en cas de besoin, de contrôler une gestion académique.

Article 16 : Médiation

Une commission de médiation de 5 membres est mise en place en dehors des instances nationales afin de régler les problèmes entre adhérents et (ou)avec l’organisation.

Article 17 : Dissolution

La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée que par un Congrès Extraordinaire (convoqué à cet effet sur décision du Conseil National) à la majorité de 70%. Dans ce cas, le patrimoine, sur proposition du Bureau National, sera remis après décision du Congrès à une ou plusieurs organisations laïques dont l'objet statutaire est proche de celui du SNUEP.